Enchères électroniques et dématérialisation des marchés publics
Dans le cadre de la mise en conformité du droit français avec les directives européennes concernant les marchés publics, la mise en œuvre des enchères électroniques inversées est rendue opérationnelle depuis le 1er janvier 2005 (4e de l’article 56 du CMP et décret n° 2002-692 du 30 avril 2002, en application de l’article 56).
Modalités de l’enchère électronique
Les modalités des enchères inversées sont définies par le décret 2001-846 du 18/09/2001.
Le recours aux enchères électroniques inversées est légitime pour les achats de fournitures courantes, quelque soit le montant du marché. Par ailleurs les enchères inversées peuvent être appliquées pour l’acquisition de lots uniques ou pour l’acquisition simultanée de plusieurs lots.
La procédure d’achat par enchère inversée autorise chaque entreprise candidate à modifier son offre initiale en fonction des offres anonymes mais révélées de ses concurrents : le prix de passation correspond in fine au montant de la dernière offre faite par une entreprise attributaire.